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Réf. :
IICOM01 ISO 9001 VHM Le 25/04/00
1/ Clauses générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales
qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle
et expresse de notre part.
Toute commande passée implique nécessairement l'acceptation de
nos conditions générales de ventes à l'exclusion de toute
autre quelle qu'elle soit et non agréée expressément par
nous.
2/ Prix
Nos prix tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables
sans préavis selon les fluctuations économiques, monétaires,
fiscales ou hausses de nos fournisseurs.
Nos marchandises sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de
la livraison.
Les prix indiqués sur nos tarifs s'entendent Hors Taxes.
Les frais de port et d'emballage sont en sus, sauf convention particulière.
Nous ne nous engageons sur un prix ferme que sur offre écrite avec indication
d'un délai de validité. Les remises accordées sont établies
en fonction de critères quantitatifs et peuvent être revues si
les quantités prévues ne sont pas atteintes.
Le droit à remise fait l'objet d'un accord exprès et séparé.
3/ Conditions de paiement et pénalités
Le non respect des conditions de règlement entraînera une facturation
complémentaire des agios ainsi que la modification de nos faveurs commerciales.
Nos factures sont payables à Molsheim :
- au comptant avec un escompte de 2%
- soit sous réserve de références favorables et de garanties
de solvabilité suffisantes :
- par virement, net sans escompte, à 45 jours
- par traite acceptée, net sans escompte, à l'échéance
indiquée au bas des factures
A défaut de paiement aux échéances prévues, la totalité
de la créance devient exigible de plein droit et le vendeur se réserve
le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans
préjudice de toute autre voie de droit.
Les pénalités en cas de retard de paiement sont calculées
sur la base d'un taux majoré d'une fois et demie le taux d'intérêt
légal à la date de leur application et courront de la date d'échéance
de la/des factures jusqu'au parfait paiement de la créance.
En aucun cas, les réclamations éventuelles quelles que soient
leur objet ne peuvent dispenser l'acheteur de régler à l'échéance
la part de nos factures excédant le montant des réclamations,
sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités
ci-dessus.
4/ Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif
et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. En aucun cas le client
ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou
indemnités quels qu'ils soient en cas de retard ou de restriction de
livraison sauf convention écrite et expresse préalable, acceptée
par nos soins stipulant les pénalités pouvant être revendiquées.
5/ Livraisons
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient donc au destinataire :
- De vérifier au moment de la réception l'état et la quantité
des produits en procédant si nécessaire à l'ouverture de
tous colis dont l'aspect serait douteux.
- De formuler le cas échéant des réserves précises
sur le récépissé du bon de transport et ceci en présence
du
livreur.- De confirmer de suite par lettre recommandée ces réserves
au transporteur dans les 3 jours.
- De nous en informer impérativement dans les 8 jours.
La non observation de ces formalités ferme toute action contre le vendeur.
Des réserves vagues et systématiques sont sans valeur
6/ Garanties
Nous appliquerons scrupuleusement les garanties données par nos fournisseurs
en ce qui concerne le matériel revendu.
Les données techniques sont celles de nos fournisseurs et peuvent faire
l'objet de modifications, leurs catalogues ou barèmes n'étant
qu'indicatifs.
La garantie est strictement limitée à la remise en état
ou à l'échange du matériel reconnu défectueux.
7/ Réclamations
En cas de défaut et sous peine de forclusion, il appartient à
l'acheteur qui reçoit livraison de nous informer par écrit sous
huitaine afin que nous puissions diligenter sur place si nécessaire la
personne habilitée pour rechercher une solution et prendre toutes mesures
conservatoires.
Nous n'acceptons de rembourser aucun frais destiné à réparer
un défaut sans notre accord écrit préalable apposé
sur présentation de devis.
8/ Retours de matériels
Les retours (à l'état initial) de pièces vendues par nos
soins à l'état neuf ne sont acceptés qu'après accord
écrit de notre part. L'avoir sera établi par nos soins pour un
montant maximum de 85% de la valeur de la facture originale à fournir
par le client.
9/ Garanties de paiement et clause de réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée
à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix.
L'acheteur devra tenir à notre disposition le matériel non payé
à l'échéance prévue, nous nous réservons
la possibilité de procéder à l'enlèvement dudit
matériel à notre convenances et sans préavis ni procédure.
Nous interdisons expressément toute aliénation de notre matériel
ou toute cession de créance sur nos fournitures dès lors que le
règlement dudit matériel n'est pas encore intervenu intégralement.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur
aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément
aux dispositions de la loi du 25.01.85, des art. 115 et s. y compris leur prix
contre le sous-acquéreur éventuel.
10/ Juridiction
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution
de la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de
pluralité de défendeurs, il est donné compétence
exclusive au Tribunal de Grande Instance - Chambre commerciale de Strasbourg.
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