CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HEINRICH ÉCLAIRAGE 03/2008

1/ CLAUSES GÉNÉRALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales quiprévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle etexpresse de notre part. Toute commande passée impliquenécessairement l'acceptation de nos conditions générales de vente àl'exclusion de toutes autres quelles qu'elles soient et non agréesexpressément par nous.

2/ PRIX
Nos prix tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavisselon les fluctuations économiques, monétaires, fiscales ou hausses denos fournisseurs.Nos marchandises sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de lalivraison. Les prix indiqués sur nos tarifs s'entendent hors taxes. Les fraisde port et d'emballage sont en sus, sauf convention particulière. Nous nenous engageons sur un prix ferme que sur offre écrite avec indication d'undélai de validité. Les remises accordées sont établies en fonction decritères quantitatifs et peuvent être revues si les quantités prévues nesont pas atteintes. Le droit à la remise fait l'objet d'un accord express etséparé. Le tarif en vigueur et les présentes conditions générales de ventesont communiqués à tout acheteur qui en fait la demande.

3/ CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS
Les conditions de règlement stipulées sur nos factures s'imposent à toutedisposition contraire prévue parmi les conditions d'achats.Nos factures sont payables à Molsheim. Sous réserve de référencesfavorables et de garanties de solvabilité suffisantes relevant de notre libreappréciation, le paiement s'effectue par chèque, virement ou traite, netsans escompte à l'échéance figurant au bas des factures.Un escompte de 2 % est cependant accordé pour tout paiementintervenant au moins 30 jours avant l'échéance figurant sur la facture à lacondition qu'il ne subsiste aucune facture échue non réglée.Une garantie bancaire, chèque de banque, traite avalisée par la banquedu client ou cession de créance sur organisme relevant du secteur publicest susceptible de constituer une condition sine qua non au traitementd'une commande.Le non-respect de nos conditions de paiement entraîne en vertu de ladéchéance induite du délai de règlement préalablement accordé par nossoins, outre l'exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité desfactures non réglées, la suspension de l'exécution de toute commande encours ou à venir et ce, sans préjudice de pénalités ou dommages etintérêts. Par ailleurs, en application de l'article L441-6 du code du commerce, toutpaiement intervenu postérieurement à la date d'échéance figurant sur lafacture donnera lieu à la facturation de pénalités de retard dont le tauxéquivaut au taux de refinancement le plus récent appliqué par la BanqueCentrale Européenne majoré de 7 points.Enfin, en aucun cas, les réclamations éventuelles quelque soit leur objetne peuvent dispenser l'acheteur de régler à l'échéance la part de nosfactures excédant le montant des réclamations, sauf à mettre en œuvreautomatiquement le régime des pénalités ci-dessus.

4/ DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont enaucun cas des délais de rigueur.En aucun cas le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ouindemnités quels qu'ils soient, en cas de retard ou de restriction delivraison, sauf convention écrite et expresse préalablement signée par laDirection, stipulant les pénalités pouvant être revendiquées.

5/ LIVRAISONS
Nos marchandises voyagent aux risques et aux périls du destinataire. Il appartient donc au destinataire :- de vérifier au moment de la réception, l'état et la quantité des produitsen procédant si nécessaire à l'ouverture de tous les colis dont l'aspectserait douteux.- de formuler le cas échéant des réserves précises sur le récépissé sur bonde transport, et ceci en présence du livreur.- de confirmer de suite par lettre recommandée ces réserves autransporteur dans les trois jours.- de nous en informer impérativement dans le même délai.La non-observation de ces formalités ferme toute action contre le vendeur.Des réserves vagues et systématiques sont sans valeur.

6/ GARANTIES
Nous appliquerons scrupuleusement les garanties données par nosfournisseurs en ce qui concerne le matériel revendu sous réserve d'uneutilisation normale et d'une installation selon les règles de l'art. Lesdonnées techniques sont celles de nos fournisseurs et peuvent fairel'objet de modifications, leurs catalogues ou barèmes n'étantqu'indicatifs. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou àl'échange du matériel reconnu défectueux.

7/ GARANTIES PEINTURE
Les revêtements de peinture polyester appliqués sur nos matérielsbénéficient de garanties définies ci-après :Garantie de bonne tenue : Cette garantie concerne les défauts quipourraient affecter le revêtement selon les critères suivants : (cloquage,écaillage, craquelage). Intensité de défaut : 0 - Durée de la garantie : 3ans.Garantie d'enrouillement : Cette garantie concerne l'apparition de rouillesur les métaux ferreux selon les critères suivants : Intensité de défaut : R1- Durée de la garantie : 3 ans.Garantie d'aspect : Cette garantie concerne la modification de la couleuret du farinage selon les critères suivants : Différence de couleur : Cotation1 - Degré de farinage : cotation1 - Durée de la garantie : 2 ans.Références : Ces garanties sont définies par référence aux Normes AFNOR et ISO actuellement en vigueur.Effets de ces garanties : Les garanties prennent effet au jour de l'envoi desmatériels revêtus de peinture polyester, elles s'éteignent naturellement àl'issue du délai défini aux paragraphes ci-dessus.En cas de désordre et si y a lieu, Heinrich-Eclairage assurera à ses fraisleur réparation. Cette réparation comportera la fourniture et l'applicationgratuite des peintures adéquates à l'exclusion de tous les dommages etintérêts liés directement ou indirectement aux désordres. Exclusions : Sont exclus de nos garanties les dommages qui pourraientsurvenir durant la période de garantie et résultant de : La déformation dessubjectiles - Les chocs et frottements - Des brûlures, soudage, incendie -De contact avec des liquides corrosifs - De nettoyage avec des produitssolvants organiques ou agressifs - L'érosion par particules abrasives (bordde mer …) - De recouvrement partiel ou total avec des produits noncompatibles.

8/ RÉCLAMATIONSEn cas de défaut à la livraison, il appartient à l'acheteur d'adresserdirectement sa réclamation au siège de la société du vendeur par LRARdans un délai maximal de huit jours à peine de forclusion. Cetteréclamation sera exclusivement et directement traitée et réglée par ladirection de la société ou son assureur.Nous n'acceptons de rembourser aucun frais destiné à réparer un défautsans notre accord écrit préalable apposé sur présentation d'un devis.

9/ RETOURS DE MATÉRIEL
Les retours (à l'état initial) de pièces vendues par nos soins à l'état neufne sont acceptés qu'après accord écrit de notre part. L'avoir sera établipar nos soins pour un montant maximum de 85% de la valeur de lafacture originale à fournir par le client.

10/ GARANTIE DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'à l'issuedu paiement intégral et effectif du prix.L'acheteur devra tenir à notre disposition le matériel non payé àl'échéance prévue, nous nous réservons la possibilité de procéder àl'enlèvement dudit matériel à notre convenance et sans préavis niprocédure.Nous interdisons expressément toute aliénation de notre matériel outoute cession de créance sur nos fournitures dès lors que le règlementdudit matériel n'est pas encore intervenu intégralement. En cas deredressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur aura ledroit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément auxdispositions des articles L 621-115 et L 621-124 du Code de Commerce,y compris leur prix contre le sous-acquéreur éventuel.

11/ JURIDICTION
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution de la présente vente,même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, il estdonné compétence au Tribunal de Grande Instance - ChambreCommerciale de Strasbourg.

12/ CLAUSE PÉNALE
Toute procédure de recouvrement externe engagée consécutive à uncourrier de mise en demeure adressé en recommandé + AR resté sanssuite dans le délai imparti entraînera, outre la facturation des pénalités deretard visées au point 3/ des présentes, l'exigibilité à titre de dommageset intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la créance transmise àl'organe de recouvrement externe.

13/ CONDITIONS DU SYNDICAT GÉNÉRAL DES FONDEURS
Nous signalons que les conditions générales de vente des fonderies Européennes s'appliquent pour le matériel de fonderie en complément des présentes conditions. Elles seront communiquées à tout acheteur quien fait la demande.

AVERTISSEMENTS
-Vhm se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le design et les spécifications techniques figurant sur ce document.
-Les photos sont non contractuelles.
-Certains produits du présent catalogue font l’objet d’une licence de fabrication, aussi la commercialisation de ces derniers sera effective uniquement pendant la durée de validité de la licence.
-Certains produits ont fait l’objet de dépôt de modèle soit par la société VHM soit par un designer externe à la Société.
-Pour les produits naturels (bois, etc...), toutes altérations dues aux agressions biologiques ou atmosphériques pour exposition dans des zones sensibles (bord de mer, haute montagne, usines etc...) demeurent totalement exclues de nos garanties.